Fichepratique

Distinguer une faute de service d’une faute personnelle

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Référence : 1901

L'essentiel par l'éditeur

La distinction entre faute de service et faute personnelle est cruciale pour déterminer la responsabilité de l'administration ou de l'agent public. Historiquement, la responsabilité publique a évolué pour reconnaître la possibilité de fautes cumulatives, comme illustré par les arrêts Anguet et Lemonnier. La jurisprudence permet désormais des actions récursoires entre administration et agents. La protection fonctionnelle est accordée en cas de faute de service, mais pas pour une faute personnelle détachable.

  • Quelle est la différence entre une faute de service et une faute personnelle ?
  • Comment la jurisprudence a-t-elle influencé la responsabilité des agents publics ?
  • Dans quels cas un agent public bénéficie-t-il de la protection fonctionnelle ?

L’administration étant une personne morale, elle ne peut matériellement agir que par l’intermédiaire des agents qu’elle emploie à divers titres. Dès lors, il importe de pouvoir distinguer ce qui peut être directement imputable à l’agent public auteur matériel de l’acte, de ce qui relève de la responsabilité de la personne publique employeur. C’est de cette démarche que résulte la distinction désormais classique dans le régime général de la responsabilité administrative entre « faute personnelle » et « faute de service ».

De façon très générale, la faute personnelle entraîne la mise en jeu de la responsabilité personnelle du fonctionnaire devant les juridictions judiciaires, alors que la faute de service permet d’engager celle de l’administration elle-même devant les juridictions administratives.

1.

Un bref historique de la responsabilité publique

Pendant longtemps, l’irresponsabilité de la puissance publique était la règle. La « garantie des fonctionnaires » alors en vigueur (article 75 de la Constitution de l’an VIII) impliquait que, s’il devait y avoir mise en cause d’une quelconque responsabilité à l’occasion de l’activité administrative, elle ne pouvait qu’être dirigée contre l’agent de l’administration, devant les juridictions judiciaires, et à condition d’avoir obtenu l’autorisation préalable du Conseil d’État.

À la fin du XIXe siècle, l’ensemble du système évolue : d’une part, la responsabilité de la puissance publique est progressivement reconnue ; d’autre part, il apparaît injuste de ne pouvoir poursuivre que le fonctionnaire qui est l’auteur nominal de l’acte incriminé, alors qu’il a le plus souvent ag...

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